- convention d'affectation en garantie
- соглашение о гарантийной функции сальдо счёта (являющегося залоговым обеспечением прав требования по другому счёту)
Dictionnaire de droit français-russe.
convention d'affectation en garantie
Regardez d'autres dictionnaires:
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France … Wikipédia en Français
ANVAR — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
Anvar — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
BDPME — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
OSEO — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
SOFARIS — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
